La réglementation pour la construction d’une piscine

piscines-marinal-reglementation-construction-piscinePour construire ou installer une piscine dans votre jardin, il y a des règles à respecter. Dans certains cas vous n’aurez rien à faire. Dans d’autres, il faudra déclarer vos travaux ou déposer un permis de construction (si le bassin dépasse une certaine dimension et si votre propriété se trouve sur un site protéger). Il vous faudra réaliser le dossier nécessaire accompagné du formulaire CERFA adapté au projet et le déposer en mairie.

Par précaution, prenez vos dispositions et contactez votre mairie pour connaître le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune (qui définit la politique d’urbanisme et d’occupation des sols) pour toutes demandes d’information.

LES RÈGLES A RESPECTER

Piscine sans abri

Piscine de moins de 10 m² : Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation. En revanche, si votre piscine est proche d’une zone protégée, d’un site historique ou d’un monument classé, vous devez déclarer auprès du service urbanisme de votre mairie la construction de votre piscine et demander une autorisation pour le faire.

Piscine de 10 à 100 m² : Une déclaration préalable de construction auprès de votre mairie est obligatoire.

Piscine de plus de 100 m² : Il faut impérativement demander à votre mairie un permis de construction.

Piscine avec un abri

Piscine de moins de 10 m² : Tout comme les piscines sans abri, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation.

Piscine de plus de 10 m² : Si elle dispose d’un abri qui ne dépasse pas 1,80 mètre de haut, il vous faudra faire une déclaration préalable à la construction. Concernant les abris de plus de 1,80 mètre, vous devrez faire une demande de permis de construction.

Abris démontables et non permanents : Il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire ou de faire une déclaration.

Piscine hors-sol

Installée moins de 3 mois dans l’année (plus de 15 jours dans les zones protégées) : Vous n’avez pas besoin d’autorisation.

En revanche, si votre piscine est installée plus de 15 jours dans une zone protégée ou classée, il en faudra une. Pour toutes demandes supplémentaires, il faut vous renseigner sur la réglementation locale d’urbanisme auprès de votre mairie.

Les bassins de moins de 10 m² installés plus de 3 mois dans l’année (plus de 15 jours dans les zones protégées) : Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration ni de demande d’autorisation.

Piscine de 10 à 100 m² : Une déclaration préalable est à effectuer auprès de votre mairie.

Piscine de plus de 100 m² : Il vous faut demander un permis de construction

Mitoyenneté

Même si vous n’avez pas besoin de déclarer ou de faire une demande d’autorisation pour l’installation ou la construction de votre piscine, il faut respecter la mitoyenneté. En effet, le code de l’urbanisme exige de laisser une distance de 3 mètres entre les bords de votre piscine et le mur de votre voisin.

Piscine intérieure

Vous désirez construire une piscine à l’intérieur de votre maison ? Si aucune surface nouvelle n’est créée pour l’occasion ou que vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de celle-ci (création d’une ouverture, installation d’une baie vitrée), vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration ni de permis de construire.

En revanche, dès lors que l’extérieur du bâtiment est affecté, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

 

LA SÉCURITÉ

Pour toute piscine installée ou construite dans une propriété privée (outre les piscines gonflables et démontables), le propriétaire doit appliquer des règles de sécurité pour prévenir des risques de noyade.

Pour ce faire, vous devez vous équiper d’un ou de plusieurs moyens de sécurité cités ci-dessous :

  • Clôtures ou barrières de protection
  • Une alarme sonore (périmétrique ou d’immersion)
  • Une bâche de sécurité
  • Un abri de piscine.

Si vous ne respectez pas les règles de sécurité, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros.

 

LE DÉLAI D’INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour une piscine privée, il est de deux mois. Au-delà de ce délai, si vous n’avez pas de réponse de votre mairie, votre permis de construire est accordé. Il vous est possible de commencer les travaux mais vous devrez, tout de même, envoyer une déclaration d’ouverture de chantier au service d’urbanisme de votre commune. Le permis de construction sera affiché sur votre terrain pendant la durée des travaux.

 

IMPÔTS

Toutes les piscines qui ne peuvent pas être déplacées sans être démolies (enterrées, hors-sol) constituent une dépendance de l’habitation. Cela implique une augmentation de la valeur immobilière de votre maison et donc de vos impôts locaux : taxe d’habitation, taxe foncière et taxe d’aménagement. Il vous faut donc impérativement la déclarer aux impôts dans les 3 mois qui suivent la fin du chantier.

En revanche, vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière applicable pendant 2 ans et sous certaines conditions mais à long terme cette taxe alourdira vos impôts fonciers.

Il sera nécessaire de déposer, sous 90 jours après la fin des travaux, une déclaration au service cadastre de votre centre des impôts.

 

LES SANCTIONS EN CAS DE PISCINE NON DÉCLARÉE

Les propriétaires qui ne respectent pas les formalités administratives liées à la construction d’une piscine encourent plusieurs sanctions. Si le non-respect est découvert avant l’achèvement de la piscine :

  • La mairie peut ordonner l’interruption des travaux ainsi que la saisie du matériel de chantier
  • La mairie peut saisir le tribunal de grande instance afin d’ordonner la démolition de la construction
  • Le propriétaire peut avoir une amende de 1 200 euros à 300 000 euros.
  • Les récidivistes s’exposent à une potentielle peine de prison de six mois maximum.

 

ASTUCES : Vous avez la possibilité de faire appel à un architecte pour vous aider dans votre projet et dans vos démarches auprès de votre mairie pour constituer votre dossier « technique » et appuyer votre demande. Toutefois si vous n’avez pas besoin de lui pour tout, vous pouvez l’embaucher pour une mission limitée (dépôt de permis de construire) dans votre projet plutôt que pour une mission complète pour la construction de votre piscine.